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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions Générales de vente. En date du 02.01.2017

 

Article 1 – Devis & Commandes.

1.1 La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, disponible sur le site internet. AVENIR RENOVATIONS s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures. Chaque devis ou commande fera l'objet d'une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du contrat et devis et avant travaux.
1.2 Lors de ce déplacement, AVENIR RENOVATIONS évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS.
1.3 AVENIR RENOVATIONS s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quatre (4) à quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. Le contrat, CGV et devis doivent être retournée signée par le client à AVENIR RENOVATIONS et constitue son acceptation.
1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter AVENIR RENOVATIONS afin d’établir un nouveau devis.
1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec AVENIR RENOVATIONS nécessite un premier acompte de 30% du montant final.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement.

2.1 Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu'après vérification de l'encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : 30% à la commande, 20% début des travaux, 45 % mi- travaux et 5 % une fois les travaux terminés sans réserve. En cours de travaux, l’entreprise pourra donc demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Le client doit s’acquitter de 95% du montant global des travaux après réception du chantier même avec réserves prononcés.

2.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission après réception de la facture définitive. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

2.3 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2.4 En cas de non-paiement à échéance, AVENIR RENOVATIONS pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

Article 3 – Tarifs

3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.
3.2 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 4 – Droit de rétractation.

Le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre) pour exercer son droit de rétractation auprès de AVENIR RENOVATIONS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l'expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l'acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par Lettre recommandée avec avis de réception à AVENIR RENOVATIONS – 260 route de Combault 94510 La Queue en Brie 

Article 5 – Sous-traitance.
AVENIR RENOVATIONS peut sous-traiter tout ou partie de son marché AVENIR RENOVATIONS

Article 6 - DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par AVENIR RENOVATIONS et le client, précisan expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à parti de la réception du paiement.

6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à AVENIR RENOVATIONS.
6.5 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par AVENIR RENOVATIONS et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de AVENIR RENOVATIONS en composants, en énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le déla d’exécution sera prolongé de plein droit.

6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
6.7 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d'accéder sur le chantier. AVENIR RENOVATIONS se réserve la possibilité de cesser immédiatement d'assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesure nécessaires pour qu’AVENIR RENOVATIONS puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 7 - RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de AVENIR RENOVATIONS, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserves. La réception libère AVENIR RENOVATIONS de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.

7.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de AVENIR RENOVATIONS. Si la visite eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client

Article 8 - GARANTIES DE AVENIR RENOVATIONS

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société AVENIR RENOVATIONS aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à AVENIR RENOVATIONS copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé a 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédi n’est pas fourni, AVENIR RENOVATIONS ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 9 – Propriété Intellectuelle.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeuren la propriété exclusive de AVENIR RENOVATION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’AVENIR RENOVATIONS et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuven être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Article 10 –Contestations

Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : médiation proposée par Médicys : http://medicys.org/. Les Conditions Générales de Vente présentes, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf disposition contraires du contrat, les litige seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société AVENIR RENOVATIONS. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre AVENIR RENOVATIONS et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que AVENIR RENOVATIONS propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à AVENIR RENOVATIONS telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.avenirrenovations.fr en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de AVENIR RENOVATIONS impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.