CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

En date du 31.07.2018

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales ) auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.avenir-renovations.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique]. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l’exclusion des conditions applicables pour la fourniture et pose que propose la Société.

Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2.2. Information et utilisation des Produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit.

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

ARTICLE 4 – COMMANDE

Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison ou de retrait des Produits et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « paiement »

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT – FACTURATION

Article 5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande. En cas de crédit accordé à un Client, le paiement interviendra selon les conditions accordées spécifiquement par la Société ; cette dernière pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client], et restera consultable et téléchargeable dans son Compte Client.

En cas de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

Le paiement de la commande est effectué par Carte Bancaire. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par STRIPE, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire

5.2.1 Délais et retards de paiement

Un crédit peut être accordé aux Clients professionnels qui en font la demande auprès de la Société. Dans ce cas, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2 Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.

ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS (LIVRAISON/RETRAIT)

Article 6.1 – Livraison

6.1.1 Frais de livraison

Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client. Ils sont forfaitaire et ne tiennent pas compte de la dimension du produit.

6.1.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client serviceclient@avenir-renovations.fr.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

  • D’émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
  • Dans les 2 suivant la livraison, en informer la en contactant le Service Clients en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.1.3 Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d’événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

Article 6.2 – Retrait Agence

6.2.1 Date de retrait

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date de retrait fixée à cet effet.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

Quarante-cinq (45) jours calendaires après le Point de départ, la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.2.2 Modalités de retrait

Le Client se présente dans l’agence qui lui aura été indiqué dans le récapitulatif de sa commande à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des Produits a l’agence, le Client, en présence du vendeur, doit vérifier l’état apparent et la quantité des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

Article 6.3 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR PRODUITS

Article 7.1 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Sur le produit non stocké avec une mention « sur commande »
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

L’exclusion du droit de rétractation dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans les pages produits correspondantes.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par LRAR en l’adressant à SLN DEVELOPPEMENT 36 rue de lamirault 77090 Collégien.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales et, le cas échéant, de garanties contractuelles.

Article 8.1 – Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    • Garantie de conformité

Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :

    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
  • Garantie des vices cachés

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

  • Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8.2 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de la Société :

  • Par email : serviceclient@avenir-renovations.fr
  • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de notre siège social : 36 rue de lamirault 77090 Collégien.

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

  • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice – 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Conditions Générales de vente fourniture et pose . En date du 31.07.2018

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société AVENIR RENOVATIONS. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre AVENIR RENOVATIONS et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations qu’AVENIR RENOVATIONS propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à AVENIR RENOVATIONS telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.avenirrenovations.fr en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès d’AVENIR RENOVATIONS impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

 

Article 1 – Devis & Commandes.

1.1 La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, ou créer lui-même un devis clé en main disponible sur le site internet. AVENIR RENOVATIONS s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du contrat, devis et des présentes CGV.

1.2 Lors de la visite des lieux, AVENIR RENOVATIONS évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS.

1.3 AVENIR RENOVATIONS s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. Le contrat, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à AVENIR RENOVATIONS et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. AVENIR RENOVATIONS ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.

1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter AVENIR RENOVATIONS afin d’établir un nouveau devis.

1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec AVENIR RENOVATIONS nécessite un premier acompte de 30% du montant final.

1.6 La contre visite prévue au 1.1 des présentes ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte.

1.7 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.

 

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement.

2.1 Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : – Pour les prestations de fourniture et pose de menuiseries extérieures ou de serrurerie fermeture : 30% à la commande, 45% à la livraison du matériel et25% une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve.. – Pour les autres prestations tout corps d’états hors fournitures : 30% à la commande, ensuite à l’avancement des travaux et 5 % une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

2.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

2.3 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

2.4 En cas de non-paiement à échéance, AVENIR RENOVATIONS pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

 

Article 3 – Tarifs

3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

3.2 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

Article 4 – Droit de rétractation. Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre) pour exercer son droit de rétractation auprès d’AVENIR RENOVATIONS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à AVENIR RENOVATIONS – 36 rue de Lamirault 77090 Collegien.

 

Article 5 – Sous-traitance.

AVENIR RENOVATIONS peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.

 

Article 6 – DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.

6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par AVENIR RENOVATIONS et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement.

6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à AVENIR RENOVATIONS.

6.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par AVENIR RENOVATIONS et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de AVENIR RENOVATIONS en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison.

6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, AVENIR RENOVATIONS pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client.

6.7 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. AVENIR RENOVATIONS se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour qu’AVENIR RENOVATIONS puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

 

Article 7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d’AVENIR RENOVATIONS, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère AVENIR RENOVATIONS de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.

7.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de AVENIR RENOVATIONS. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.

7.4 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à sav@avenir-renovations.fr, accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de AVENIR RENOVATIONS fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 Euros HT. Conditions Générales de vente. En date du 14.03.2018

7.5 AVENIR RENOVATIONS transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. L’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation payante, non comprise dans la prestation fournie par AVENIR RENOVATIONS.

 

Article 8 – GARANTIES DE AVENIR RENOVATIONS

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : – Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société AVENIR RENOVATIONS aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à AVENIR RENOVATIONS copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. – Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, AVENIR RENOVATIONS ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de AVENIR RENOVATION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’AVENIR RENOVATIONS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

 

Article 10 –Contestations

Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : médiation proposée par Médicys : http://medicys.org/. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

 

Article 11 – Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 01 85 44 00 08. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable .

 

Article 12 –Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Ce fichier client a pour finalité (exemple : la gestion des commandes et, le cas échéant la ré-exploitation commerciale). Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du traitement étant Di Luca Mickael

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