Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Les démarches à réaliser

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Les démarches à réaliser

Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire (PC): Quelle démarche devez vous réaliser ? Vous avez un projet de construction ou de rénovation, il nécessite dans la plupart du temps, de faire une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire auprès des services publics en fonction de la nature des travaux envisagés. La différence entre la DP et le PC se fonde essentiellement sur la surface à construire.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration de travaux est exigible pour tous les travaux qui ne nécessitent pas une demande de permis de construire. Cette déclaration préalable concerne donc les travaux de faible envergure. Une demande administrative est faite auprès de votre mairie, en vue de respecter les règles d’urbanisme en vigueur de votre commune.

Démarches

La demande de permis de construire est sensiblement identique en termes de démarches administratives à celle d’une demande préalable de travaux, afin d'établir votre dossier. Un formulaire Cerfa, plan de masse, plan de coupe, plan de situation, photographies, sont aussi à joindre à la constitution de votre dossier. La liste des pièces à fournir est établie par le code de l’urbanisme et vous est remise lors du retrait de votre dossier ou sur le site du services-public.fr

Délais

Les délais d’instruction de votre permis de construire varient en fonction de la nature de vos travaux. Un minimum de 2 mois pour une construction de maisons individuelles, de trois mois pour tout autres projets et, si votre projet doit passer par L’Architecte des Bâtiments de France, il est porté à 6 mois. En l'absence de réponse passé le délai d’instruction, votre demande de permis de construire ou votre demande préalable de travaux est considérée comme acceptée. Vous pouvez cependant demander à votre mairie un document certifiant qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.

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Formulaire de la déclaration préalable de travaux

Pour une prise en compte de votre demande préalable de travaux, en plus d’un formulaire Cerfa, des éléments tels qu’un plan de masse, un plan de coupe, un plan de situation, des photographies, seront à fournir, mais d’autres éléments peuvent être demandés par votre mairie pour compléter votre dossier. Une fois le dossier complété, un délai d’instruction minimum d’un à deux mois est nécessaire, à partir de la date de dépôt et en fonction du secteur géographique. En zone protégée, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. La demande peut être déposée, envoyée par courrier en RAR ou par voie dématérialisée auprès de votre mairie. Un numéro d'enregistrement vous permet dès lors de suivre votre dossier.


Permis de construire

Le permis de construire, tout comme la déclaration préalable, est un document administratif délivré par la mairie de votre commune. Il s’agit d'une autorisation d’urbanisme pour vérifier la conformité des travaux entrepris. Il est indispensable dans le cadre d’un agrandissement, d’une extension de bâtis existants, d’un changement de destination d’un immeuble, d’une construction nouvelle de plus de 20m2 ou de plus de 40m2 si vous dépendez d’un PLU. Construire sur un terrain nu, même si votre projet ne dépasse pas les 20 m2 ou les 40 m2 dans le cas d’un PLU, demande obligatoirement de remplir un dossier de PC. 

Au-delà de 150 m2, un architecte est indispensable pour la réalisation de votre projet. Toutes les démarches administratives pour déposer votre dossier sont gérées par votre architecte. Certains travaux modifiant le volume, la création ou l’élargissement d’une ouverture d’un mur donnant sur l'extérieur, sont susceptibles de faire l'objet d’une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Certains aménagements extérieurs ou la construction d'une piscine de plus de 100 m2, ou si la couverture de votre piscine dépasse 1,80 m de haut, nécessite de déposer une demande de PC. Votre bâtiment est situé en zone géographique protégée, ou classé au titre de monuments historiques, certains travaux de rénovation font l’objet d’un dépôt de permis de construire. Dans les cas où votre projet ne nécessite pas la demande d’un permis de construire, il révèle peut-être d’une demande préalable de travaux.

Permis de construire

Obligations

Un affichage de votre autorisation de permis de construire et de votre déclaration préalable sur votre terrain doit être visible de la voie publique. Elle est obligatoire afin de faire courir le délai de recours des tiers. Le délai de validité d’un permis de construire ou d’une demande préalable de travaux est de 3 ans.

Fin de travaux

À la fin de vos travaux, il est nécessaire, pour un permis de construire et une demande préalable de travaux de déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le service d’urbanisme contrôle lors d’un déplacement que votre projet correspond aux informations déposées lors de la constitution de votre demande.

Agrandissement d’un bâtiment existant (surélévation, véranda, pièce supplémentaire)

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