Fin Loi Pinel 2024 : derniers mois pour lancer votre investissement locatif

Fin Loi Pinel 2024 : derniers mois pour lancer votre investissement locatif
Sommaire

    Entrée en application depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'importantes réductions d'impôts pour leurs biens en location. Le dispositif, qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, inclut des avantages fiscaux aussi bien pour les investissements locatifs dans le neuf que dans l'ancien.

    La loi Pinel, c'est quoi ?

    La loi Pinel est un dispositif d'investissement locatif introduit par la loi de finances pour 2015. Il vous permet en tant qu'investisseur d'avoir des avantages fiscaux en louant votre logement et en respectant certaines conditions comme une durée d'engagement, des plafonds de loyer, etc.
    En 2024, le dispositif qui a connu quelques modifications est désormais accessible sous deux formes. La loi Pinel classique offre des taux de réduction d'impôt dégressifs. Le Pinel + conserve quant à lui les taux antérieurs dans certaines régions ou en raison des performances énergétiques du logement.

    Condition pour bénéficier de la loi Pinel 2024

    Depuis 2021, le dispositif Pinel s'applique aux logements se trouvant au sein d'un bâtiment d'habitation collective. Les villas individuelles, même en copropriété ou jumelées, ne sont pas éligibles à la défiscalisation.

    La loi prévoit, par ailleurs, un plafonnement du loyer et des revenus du locataire. Pour être éligible, votre logement devra aussi être situé dans une zone où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande.

    L'investissement immobilier en Pinel nécessite un engagement de location pour une durée initiale de 6 ans minimum. Elle peut être prorogée à 9 ans ou 12 ans, pour bénéficier d'un avantage fiscal plus intéressant. Le Code général des impôts précise également que le logement doit atteindre un certain niveau de performance énergétique global.

    Loi Pinel localisation : quelle zone bénéficie du dispositif ?

    La zone Pinel désigne un espace limité géographiquement dans lequel les logements sont susceptibles d'être éligibles au dispositif.
    On distingue un classement de 5 zones en France qui sont les zones A, A bis, B1 et C. Les zones B2 et C ne sont toutefois plus prises en compte pour les investissements immobiliers réalisés en Pinel ces dernières années. Elles ne sont plus éligibles, car les besoins en termes de logements des habitants des communes concernées ont changé.

    Les avantages fiscaux accordés aux investissements antérieurs restent cependant valables. Depuis 2020, l'État a par ailleurs lancé en Bretagne, une expérimentation pour tester un nouveau type de zonage Pinel local. Vous pouvez donc bénéficier du dispositif pour l'acquisition et la mise en location d'un logement dans cette zone en 2024.

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    Loi Pinel 2024 et investissement locatif : quelles opportunités ?

    La loi Pinel 2024 est un dispositif très intéressant si vous souhaitez réduire vos charges fiscales tout en développant un patrimoine immobilier.

    Loi Pinel location

    En 2024, les investissements en Pinel sont éligibles à des réductions d'impôts de 9 % pour une location de six ans. Le taux est de 12 % pour une durée de location de neuf ans et 14 % pour une durée de douze ans.
    Pour les logements qui répondent aux critères du nouveau dispositif Pinel +, les taux appliqués au montant de l'investissement sont de :
    • 12 % pour un engagement de location de 6 ans,
    • 18 % pour un engagement de 9 ans,
    • 21 % pour un engagement de 12 ans.
    La réduction d'impôt varie également selon le montant de l'investissement. La loi Pinel 2024 prévoit un plafond de deux acquisitions maximum par an. Le montant de l'investissement est aussi limité à 300 000 euros et 5500 euros par m² et par foyer fiscal.

    Le dispositif Pinel permet de louer votre logement éligible, sous certaines conditions, à vos ascendants ou descendants. C'est un moyen de vous constituer un patrimoine, de préparer votre retraite et d'aider votre famille à se loger, en bénéficiant de la réduction d'impôt.

    Loi Pinel bail commercial

    Pour le bail commercial en loi Pinel, le local doit obligatoirement être destiné à usage professionnel. Le locataire peut y développer une activité commerciale, artisanale, industrielle, etc. Le dispositif se distingue des contrats de location classiques avec l'interdiction des baux dits fermes. Les deux parties ont la possibilité de mettre fin au contrat de location tous les trois ans. Contrairement au locataire qui n'aura pas besoin de justifier sa résiliation, le bailleur est amené à payer une indemnité d'éviction.

    La loi Pinel demande davantage de transparence dans la rédaction du bail. Vous y préciserez par exemple la répartition exacte des charges et des travaux entre locataire et propriétaire. Le dispositif limite aussi les hausses brutales de loyers avec un plafond d'augmentation de 10 % par rapport au dernier loyer lors du renouvellement du contrat. Avec la loi Pinel, faire un constat en bonne et due forme sur l'état des locaux devient aussi obligatoire avant toute location.

    Loi Pinel : Pourquoi investir avant 2025 ?

    Comme nous venons de le voir, la Loi Pinel est une opportunité incontournable pour les investisseurs immobiliers souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux tout en se constituant un patrimoine.

    Cependant, il est essentiel d’investir avant 2025, date à laquelle le dispositif prendra fin dans sa forme actuelle. En effet, à partir de 2025, les avantages fiscaux sont progressivement réduits, rendant l’investissement moins attractif après cette période. Investir avant 2025 permet donc de maximiser les réductions d’impôts, qui peuvent atteindre jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans, tout en profitant d’une forte demande locative dans les zones éligibles.

    De plus, la transition énergétique et les nouvelles normes environnementales vont imposer des contraintes plus strictes sur le parc immobilier, rendant l’achat d’un bien neuf via le dispositif Pinel d’autant plus pertinent pour assurer une rentabilité à long terme. Ne laissez pas passer cette opportunité avant la fin de la Loi Pinel en 2025 !


    Loi Pinel : Pourquoi investir avant 2025 ?

    Les alternatives en cas de suppression de la Loi Pinel

    Face à la possible suppression programmée fin 2024 de la Loi Pinel, il est essentiel de connaître les alternatives pour continuer à investir dans l'immobilier tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Parmi les solutions intéressantes :

    • Le dispositif Denormandie se démarque pour ceux souhaitant rénover des biens anciens dans les centres-villes. Il permet de bénéficier de réductions d'impôts tout en contribuant à la réhabilitation urbaine.
    • Une autre option est le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), qui offre une fiscalité avantageuse sur les revenus locatifs issus de logements meublés.
    • Pour les investisseurs souhaitant diversifier leur portefeuille, les SCPI fiscales (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent d'investir indirectement dans l'immobilier et de bénéficier de déductions fiscales.
    • Enfin, le dispositif Censi-Bouvard, dédié à l'investissement dans des résidences services (étudiantes, seniors), reste une alternative solide.
    En cas de suppression de la Loi Pinel, ces options permettent de continuer à optimiser son investissement locatif tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

    Mise à jour Octobre 2024 : Prorogation envisagée pour le dispositif Pinel

    Initialement prévu pour se terminer à la fin de l'année, le dispositif Pinel pourrait bénéficier d'une prolongation de quelques mois. Cette extension offrirait aux futurs acquéreurs le temps nécessaire pour finaliser leur achat, à condition d'avoir réservé un bien immobilier neuf en 2024. Les informations actuelles suggèrent que le calendrier pourrait être ajusté, permettant ainsi aux investisseurs de concrétiser leur acquisition avec une date limite étendue.

    Le Pinel permet aux investisseurs dans l'immobilier neuf de profiter d'une réduction d'impôt à condition de mettre leur bien en location. Bien que la fin de ce dispositif soit fixée au 31 décembre 2024, il est possible que la signature chez le notaire puisse être repoussée jusqu'au 31 mars 2025, sous réserve d'une réservation préalable.

    Clause suspensive Pinel


    En attendant une confirmation officielle, il est recommandé d’inclure dans les contrats une clause suspensive liée à l'obtention du dispositif Pinel. De nombreux promoteurs immobiliers s'inquiètent de la suppression de cette incitation fiscale, redoutant un impact négatif sur leur activité déjà affaiblie.

    Dans un rapport de septembre, la Cour des comptes a souligné que le dispositif Pinel avait contribué à la création de logements dans des zones tendues, bien qu’il n’ait pas entièrement atteint ses objectifs initiaux.
    Quels types de biens sont éligibles à la loi Pinel 2024 ?

    Quels types de biens sont éligibles à la loi Pinel 2024 ?

    La Loi Pinel 2024 permet de bénéficier d'avantages fiscaux en investissant dans l'immobilier locatif, mais certains critères d'éligibilité s'appliquent. Les biens doivent être situés dans des zones géographiques spécifiques (A, A bis et B1), où la demande locative est forte.

    Seuls les logements neufs ou en état futur d'achèvement sont éligibles. Ils doivent répondre aux normes de performance énergétique, comme la réglementation thermique RT 2012 ou le label BBC 2005. Enfin, le bien doit être loué nu, à titre de résidence principale, pour une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, selon l'engagement pris.

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